TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
déclaration spontanée [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Statistical Surveys
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- volunteered information
1, fiche 1, Anglais, volunteered%20information
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sondages et enquêtes (Statistique)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration spontanée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20spontan%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-04-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- spontaneous confession
1, fiche 2, Anglais, spontaneous%20confession
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A spontaneous confession to the police in response to a casual question before arrest is likely to be found voluntary. So also is a spontaneous confession made upon arrest; or some hours afterwards; or upon being questioned about unrelated matters. 1, fiche 2, Anglais, - spontaneous%20confession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration spontanée
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20spontan%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Confession faite par un accusé, naturelle et sans contrainte, peu de temps après son arrestation ou au moment de son arrestation. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20spontan%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ainsi une déclaration spontanée et suivant de très près le moment de l'arrestation ou de la détention équivaut à une renonciation à se prévaloir du droit à un avocat. (Les garanties juridiques et la Charte, 1983, p. 150) 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20spontan%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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